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Adhésion à l'ICCAT

Peut devenir membre de la Commission :

  • Tout gouvernement membre de l'Organisation des Nations Unies (ONU)
  • Tout gouvernement membre d'une agence spécialisée de l'Organisation des Nations Unies
  • Toute organisation inter-gouvernementale d'intégration économique constituée par des Etats qui lui ont transféré́ la compétence de statuer sur des questions relevant de la Convention de l'ICCAT

Pour devenir Partie contractante, un instrument d'adhésion à la Convention Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique doit être déposé́ auprès du Directeur Général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO). La qualité́ de membre entre en vigueur à la date de dépôt de cet instrument.


Statut de coopérant

La Commission peut également octroyer le statut spécial de coopérant. Les coopérants jouissent en grande partie des mêmes droits et obligations que les Parties contractantes.

Les procédures et critères visant à l'octroi de ce statut sont décrits dans la Recommandation de l'ICCAT sur les critères visant à l'octroi du statut de Partie, Entité́ ou Entité́ de pêche non-contractante coopérante à l'ICCAT, de 2003. Les pays désireux d'obtenir le statut de coopérant doivent en faire la demande auprès du Secrétariat 90 jours avant la réunion annuelle, qui a lieu habituellement au mois de novembre.