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Dans de nombreux cas, les Recommandations et les Résolutions adoptées par la Commission prévoient que les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (CPC) soumettent des informations, soit par le biais de leurs rapports annuels, soit à travers des procédures spécifiques dans les délais fixés par la Commission.

Directives pour la soumission des données et des informations requises par l’ICCAT

Il convient de noter que les demandes d'information risquent de ne pas être exhaustives, étant donné que les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes individuelles pourraient être tenues de prendre des actions spécifiques en vertu de certaines Recommandations et Résolutions. Pour obtenir un jeu complet des Recommandations et des Résolutions de l'ICCAT actuellement en vigueur, veuillez consulter la section Résolutions, Recommandations et autres décisions.

Liste des exigences en matière de déclaration d'informations destinées à la Commission au titre de 2020

* Information requise Référence   Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
GEN 0001 Rapports annuels  Convention; Res.01-16; Ref. 12-13 et Rec.18-07 Paragraphe 1 de la Rec. 18-07 15 septembre Cf. Ref. 12-13.
Une circulaire avec le format sera envoyée. NB : Le formulaire des exigences de déclaration est mis à jour tous les ans.
Toutes les CPC. Un rapport devrait être soumis même si votre CPC ne participe activement à aucune pêcherie de l'ICCAT. Si la déclaration de toute exigence particulière est "non-applicable", il conviendra de fournir une brève explication. info@iccat.int
GEN 0002 Rapport sur la mise en œuvre des obligations en matière de déclaration pour toutes les pêcheries de l’ICCAT, notamment les espèces de requins  Rec.11-15 para 1 15 septembre Cf. Ref. 12-13. Toutes les CPC. Cf. GEN-001 ci-dessus. Cette exigence est une répétition du rapport annuel info@iccat.int
GEN 0003 Tableau ICCAT de déclaration de l'application Rec.16-16
/18-07 [11-11]
para 1/para 4 15 août  CP13-COC_Sec Toutes les CPC qui capturent l'une quelconque des espèces concernées. S'il n'y a aucune capture, le Secrétariat devrait en être informé dans les délais en réponse à cette exigence. info@iccat.int
GEN 0004 Affrètement de navires - rapport récapitulatif Rec.13-14 para 14 31 juillet CP36-ChartSum CPC qui affrètent des navires battant le pavillon d’autres CPC info@iccat.int
GEN 0005 Affrètement de navires - accords et date de finalisation Rec.13-14 para 13 Au moment de la conclusion et de la résiliation de l'accord CP05-ChartrCP/ CP06-ChartrFS
[Note: ces formulaires sont en cours d’actualisation]
Toutes les CPC participant à des accords d'affrètement. Les Parties intéressées devraient s'assurer de l'exactitude de l'information convenue bilatéralement avant sa soumission. info@iccat.int
GEN 0006a Rapports sur les transbordements en mer Rec. 16-15 Paragr.  22   15 septembre CP37-TransRep
[note: ce formulaire contient deux feuilles]
CPC réalisant des transbordements en mer  info@iccat.int
GEN 0006b Rapports sur les transbordements au port Rec.  16-15 Appendice 3, paragr. 6 15 septembre CP37-TransRep
[note: ce formulaire contient deux feuilles]
CPC réalisant des transbordements au port info@iccat.int
GEN 0006b Rapports sur les transbordements au port Rec.  16-15 Appendice 3, paragr. 6 Dans les 24 heures  CP19-TransDec Capitaines de navires de charge réalisant des transbordements en mer ROP_info@iccat.int
GEN 0008 Navires de charge autorisés à recevoir des transbordements de thonidés et d'espèces apparentées dans l'océan Atlantique, en mer ou au port. Rec.16-15 para 8 Chaque année au moment de l'autorisation et au moment du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
Toute Partie (contractante ou autre) qui autorise ses navires à recevoir des transbordements d'espèces relevant de l’ICCAT dans la zone de la Convention  info@iccat.int
GEN 0009 LSPLV autorisés à effectuer des transbordements sur des navires de charge dans l'océan Atlantique (et modifications ultérieures). Rec.16-15 para 13 Chaque année au moment de l'autorisation et au moment du changement CP46-VessTran.xls Toute CPC qui autorise ses palangriers pélagiques à transborder en mer dans la zone de la Convention info@iccat.int
GEN 0010a Points de contact pour les notifications d'entrée au port  Rec. 18-09 Paragr. 8 Au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur du changement CP24-AuthPort CPC qui ont désigné des ports dans lesquels elles autorisent l’accès à des navires de pêche étrangers info@iccat.int
GEN 0010b Points de contact pour la réception des copies des rapports d'inspection au port Rec. 18-09 Paragr. 8 Au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur du changement Pas de format standard CPC dont les navires entrent dans des ports étrangers et sont susceptibles d’être soumis à une inspection. info@iccat.int
GEN 0011 Liste des ports désignés auxquels les navires de pêche sous pavillon étranger peuvent solliciter l'entrée. Rec. 18-09 para 9/para 10 Au moment du changement CP24-AuthPort CPC souhaitant accorder l'accès des navires sous pavillon étranger à leurs ports info@iccat.int
GEN 0012 Délai de notification préalable requis pour l'entrée au port de navires de pêche sous pavillon étranger Rec. 18-09 para 12/para 15 14 jours avant l’entrée en vigueur du changement CP24-AuthPort CPC qui ont désigné des ports dans lesquels elles autorisent l’accès à des navires de pêche étrangers info@iccat.int
GEN 0013 Rapport de refus d’entrée ou de refus d’utilisation du port Rec. 18-09 paragraphes 18 et 24  Rapidement Pas de format spécifique CPC qui ont refusé l’accès ou l’utilisation de leur port désigné à un navire de pêche étranger qui a sollicité l’entrée/utilisation de ce port info@iccat.int
GEN 0014 Copies des rapports d'inspection au port contenant des constatations de non-application potentielle ou d’infraction apparente (et autres lorsque cela est possible) Rec. 18-09 para 22b/para 33 14 jours au plus tard après la date de finalisation de l'inspection/rapidement CP28-InspectRp CPC autorisant l’accès à leurs ports à des navires de pêche étrangers pour lesquels on a trouvé des indications de non-application potentielle ou d’infraction apparente (et rapports de non-infraction, si cela est possible)  info@iccat.int
GEN 0015 Mesures prises suivant l'inspection au port si une infraction apparente est constatée Rec. 18-09 para 23/para 36 Rapidement Pas de format spécifique CPC ayant constaté des infractions apparentes pendant l'inspection au port  info@iccat.int
GEN 0016 Notification des conclusions de l'enquête sur des infractions apparentes constatées au terme de l'inspection au port Rec. 18-09 para 24/para 37 Dans les six mois suivant la réception du rapport sur les infractions apparentes Pas de format spécifique, mais les éléments énumérés à https://www.iccat.int/fr/portinspection.html devraient être inclus.  CPC dont il a été constaté pendant l'inspection au port que les navires ont apparemment enfreint les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT  info@iccat.int
GEN 0017 Informations sur des accords/arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui autorisent un programme d’échange d’inspecteurs conçu pour promouvoir la coopération Rec. 18-09 para 40 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel Toute CPC ayant conclu ces accords info@iccat.int
GEN 0018 Accords d'accès et modification Rec.14-07 Paragraphes 1 et 3 Au moment de l'accord/du changement CP39-AccAgr CPC qui concluent des accords d'accès info@iccat.int
GEN 0019 Résumé des activités menées conformément aux accords d’accès, incluant toutes les captures réalisées Rec.14-07 Para 5 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC participant à des accords d'accès info@iccat.int
GEN 0020 Liste des navires de 20 mètres ou plus Rec.13-13
/14-10
paras 2 et 3/ paras 1 et 2 Au moment du changement, dans les 45 jours suivant l'autorisation CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
Toutes les CPC opérant des navires de 20 m ou plus ou changements par rapport aux soumissions antérieures info@iccat.int
GEN 0021 Rapport sur les actions internes pour les navires de 20 m ou plus  Rec.13-13 para 6 Au moment du changement CP10-IntAc20   Toutes les CPC opérant des navires de 20 m ou plus ayant des informations actualisées à déclarer info@iccat.int
GEN 0022 Redondant            
GEN 0023 Techniques utilisées pour gérer les pêcheries sportives et récréatives Rés.99-07 para 2 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel Toutes les CPC réalisant des captures sportives et récréatives d'espèces gérées par l’ICCAT info@iccat.int
GEN 0024 Navires impliqués dans des activités de pêche IUU  Rec.18-08 para 2 70 jours avant la réunion annuelle CP11-IUULst CPC ayant des informations sur des cas présumés d'activités de pêche IUU de navires de pêche de 12 mètres ou plus de longueur hors tout  info@iccat.int
GEN 0025 Commentaires sur des allégations d'activités IUU   Rec.18-08 para 3 30 jours avant la réunion annuelle                             Pas de format spécifique CPC dont les navires ont fait l'objet d'allégations d'activités IUU ou CPC ayant des informations additionnelles à fournir info@iccat.int
GEN 0026 Mesures commerciales; Soumission des données d’importation et de débarquement  Rec.06-13 para 1 15 septembre CP12-TM0613 CPC ayant des informations pertinentes à déclarer info@iccat.int
GEN 0027 Données sur la non-application Rec.08-09 para 1 120 jours avant la réunion annuelle Pas de format spécifique CPC (et ONG) ayant des informations sur des cas présumés de non-application des mesures de l’ICCAT info@iccat.int
GEN 0028 Conclusions d'enquêtes sur des allégations de non-application Rec.08-09 Para 3 30 jours avant la réunion annuelle Pas de format spécifique CPC disposant d'information sur des observations de navires  info@iccat.int
GEN 0029 Observations de navires  Rec. 19-09 Paragr. 1 Le plus rapidement possible CP18-VessSight Parties dont les navires ont été observés, tel que le stipule la Rec. 19-09 info@iccat.int
GEN 0030 Mesures prises concernant les rapports d'observations de navires Rec. 19-09 Paragr.2a Le plus rapidement possible Pas de format spécifique Parties dont les navires ont été observés, tel que le stipule la Rés. 94-09 info@iccat.int
GEN 0031 Autorité nationale responsable de l'inspection en mer et autres agences maritimes d’appui, selon le cas et/ou autorité nationale responsable de la madrague et des activités d’élevage de thon rouge Rés. 19-17 Paragr.4a Au moment de la participation au programme volontaire Pas de format spécifique Seules les CPC souhaitant participer à l’échange volontaire de personnel d’inspection info@iccat.int
GEN  0032 Point(s) de contact désigné(s) (POC) au sein de l'autorité responsable de la mise en œuvre du programme Rés. 19-17 Paragr. 4c Au moment de la participation au programme volontaire En cours d’élaboration Seules les CPC souhaitant participer à l’échange volontaire de personnel d’inspection info@iccat.int
GEN 0033 Déclaration de toute activité menée dans le cadre du programme pilote pour l’échange de personnel d’inspection Rés. 19-17 Paragr. 12 Aucune date limite établie, mais il conviendrait de soumettre les informations un mois avant la réunion annuelle Pas de format spécifique Seules les CPC ayant participé à l’échange volontaire de personnel d’inspection info@iccat.int
GEN 0034 Demande de radiation d'un navire de la liste finale de navires IUU   Rec.18-08 para 13 15 juillet Pas de format spécifique CPC ou non-CPC dont le navire figure sur la liste IUU finale info@iccat.int
GEN 0035 Plan d'action d'urgence (EAP) pour le sauvetage  de l’observateur Rec. 19-10 Paragr. 7 1er janvier 2021 et mises à jour à appliquer par la suite Conformément à l’annexe 1 de la Rec. 19-10 CPC ayant des navires à bord desquels des observateurs régionaux de l’ICCAT peuvent être déployés   info@iccat.int
GEN 0036 Rapports sur les incidents impliquant les observateurs qui ont déclenché l'EAP, y compris toute action corrective prise Rec. 19-10 Paragr. 10 Au moment de l’incident Aucun format spécifique CPC ayant des navires à bord desquels des observateurs régionaux de l’ICCAT peuvent être déployés  info@iccat.int
GEN 0037 Rapport concernant la récupération d’un engin de pêche perdu Rec. 19-11 Paragr. 5 Dans les 24 heures suivant l’incident ou dans les 24 heures suivant le retour au port CP51-ALDFG CPC qui ont récupéré des engins de pêche perdus, autres que des palangres info@iccat.int
GEN 0038 Rapport concernant la non-récupération d’un engin de pêche perdu Rec. 19-11 Paragr. 4 Dans les 24 heures ou dans les 24 heures suivant le retour au port CP52-FLFG CPC qui ont perdu des engins autres que des palangres qui n'ont pas pu pas être récupérés info@iccat.int
GEN  0039 Points de contact afin de faciliter la coopération concernant l'observation de navires (facultatif) Rec. 19-09 Paragr. 7 Si disponible  Aucun format spécifique CPC souhaitant fournir des points de contact aux fins de l’échange d’informations, en vertu de la Rec. 19-09 info@iccat.int

* Information requise Référence   Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
BFT 1001 Fermes de thon rouge Rec. 06-07 Paragr. 9b Au moment du changement CP07-FarmLst CPC prenant part à l'élevage du thon rouge info@iccat.int
BFT 1002 Rapports d’élevage de thon rouge Rec. 06-07 Paragr. 5 31 août CP09-FarmCgDc CPC prenant part à l'élevage du thon rouge info@iccat.int
BFT 1003 Déclaration de report du poisson resté en cages  Rec.  18-13 Paragr. 7 15 jours après le début de la saison de pêche à la senne CP09-FarmCgDc CPC dont le poisson élevé reste en cages  info@iccat.int
BFT 1004 Rapport/déclaration de mise en cages du thon rouge  Rec. 18-02/19-04;  Rec. 06-07  Paragr. 86; Paragr. 102; Paragr. 2a Dans la semaine suivant la finalisation de l'opération de mise en cages CP09-FarmCgDc/PJ à Rec. 06-07 CPC prenant part à l'élevage du thon rouge info@iccat.int
BFT 1005 Madragues de thon rouge Rec. 18-02/19-04 Paragr. 55; Paragr. 56 15 février CP21-TrapLst CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
BFT 1006 Redondant            
BFT 1007 Plans de pêche, d’inspection et de capacité  Rec.  18-02/19-04; Ref. 16-24 (révisée) Paragr. 14 15 février CP47-EBFTPlans CPC dont les navires disposent de permis de pêche de thon rouge de l'Est info@iccat.int
BFT 1008 Plan de la capacité d’élevage et révisions, le cas échéant Rec. 18-02/19-04 Paragr. 14d; 24 15 février
et
1er juin
Pas de format spécifique CPC prenant part à l'élevage du thon rouge info@iccat.int
BFT 1009 Modifications des plans de pêche  Rec. 18-02/19-04 Paragr. 17 Au moins un jour ouvrable avant l’exercice de l’activité Pas de format spécifique CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
BFT 1010 Informations sur les réglementations et autres documents connexes adoptés aux fins de la mise en œuvre de la Rec. 18-02 Rec. 18-02/19-04 Paragr. 118 Au moment de la demande du Secrétariat Pas de format spécifique CPC pêchant et/ou élevant du thon rouge dans l'Atlantique Est + Méd. info@iccat.int
BFT 1011 Prises de thon rouge de 2019 Rec. 18-02/19-04 Paragr. 57 31 juillet
ou dans les 7 mois suivant la fin de la saison de pêche pour les CPC dont la campagne de pêche se termine en juillet
ST01-T1FC - cf. S2 exigences scientifiques CPC dont les navires ont capturé du thon rouge de l'Est en 2019 info@iccat.int
BFT 1012 Navires de capture de thon rouge Rec. 18-02/19-04 Paragr. 49 ; paragr. 52 15 jours avant le début de l’activité de pêche (cf. Para. 29-31 de la Rec. 18-02 pour obtenir des détails) CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
BFT 1013 Autres navires de thon rouge Rec. 18-02/19-04 Paragr. 49 b); paragr. 52 Quinze jours avant le début de l'activité/à décider CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC pêchant, élevant ou transportant du thon rouge dans l'Atlantique Est. + Méd. info@iccat.int
BFT 1014 Opérations de pêche conjointes Rec. 18-02/19-04  Paragr. 59; paragr. 60 5 jours avant le début de la saison de pêche à la senne CP29-BFT_JFO CPC participant à des opérations conjointes info@iccat.int
BFT 1015 Messages VMS Rec. 07-08;  Rec. 18-02/19-04    Paragr. 5; paragr.105 Au moins toutes les heures (senne); toutes les deux heures pour tous les autres; la transmission doit démarrer au moins 5 jours avant la période d’autorisation et se poursuivra au moins 5 jours après la période d’autorisation Format NAF CPC dont les navires de plus de 15 m pêchent du thon rouge dans l'Atl. Est et la Méd. : navires de capture et "autres" navires au moins 15 jours avant et 15 jours après leur période d'autorisation  info@iccat.int
BFT 1016 Plans du programme d’inspection conjointe Rec. 18-02/19-04 Paragr. 14; annexe 7;  paragr. 16  15 février Pas de format spécifique CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe  info@iccat.int
BFT 1017 Liste des navires d'inspection Rec. 18-02/19-04 Annexe 7; paragr. 7 Dès que possible avant le début des activités d'inspection Pas de format spécifique CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe  info@iccat.int
BFT 1018 Liste des inspecteurs [et agences] Rec. 18-02/19-04 Annexe 7; paragr. 6 Dès que possible avant le début des activités d'inspection CP33-Inspector CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe  info@iccat.int
BFT 1019 Copies des rapports d'inspection du Programme d’inspection conjointe Rec. 18-02/19-04 Annexe 7; Paragr.12 Non spécifié Sur une copie carbone numérotée (disponible sur demande auprès du Secrétariat) CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe  info@iccat.int
BFT 1020 Ports de transbordement du thon rouge Rec. 18-02/19-04  Paragr. 69 15 février CP24-AuthPort; à joindre au plan annuel de pêche  CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
BFT 1021 Ports de débarquement du thon rouge Rec. 18-02/19-04  Paragr. 69 15 février CP24-AuthPort; à joindre au plan annuel de pêche  CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
BFT 1022 Rapports hebdomadaires de capture de thon rouge (madragues comprises) Rec. 18-02/19-04 Paragr. 74 Toutes les semaines   CP26-WcRp CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
BFT 1023 Rapports mensuels de capture de thon rouge Rec. 17-06 Paragr. 24 Au plus tard, le dernier jour de chaque mois suivant le mois de la capture CP25-McRp Toutes les CPC pêchant le thon rouge dans l’Atlantique Ouest  info@iccat.int
BFT 1024 Dates auxquelles l’intégralité du quota de thon rouge a été utilisée Rec. 18-02/19-04  Paragr. 75 Dès que le quota de EBFT est épuisé Pas de format spécifique CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
BFT 1025 Rapport sur les mesures prises visant à encourager le marquage et la remise à l’eau de tous les poissons de moins de 30kg/115 cm Rec. 17-06 Paragr. 11 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Ouest info@iccat.int
BFT 1026 Redondant            
BFT 1027 Rapport annuel du BCD Rec. 18-13 Paragr. 34 15 septembre CP30-BCD_Rep CPC important ou exportant du thon rouge pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 info@iccat.int
BFT 1028 Sceaux et signatures de validation pour les BCD  Rec. 18-13 Paragr. 28 Au moment du changement CP15-SDP_Valid CPC exportant ou réexportant du thon rouge info@iccat.int
BFT 1029 Points de contact pour les BCD Rec. 18-13 Paragr. 30 Au moment du changement Pas de format spécifique CPC exportant ou réexportant du thon rouge info@iccat.int
BFT 1030 Législation relative au BCD Rec. 18-13 Paragr. 28 Au moment du changement Pas de format spécifique CPC exportant ou réexportant du thon rouge info@iccat.int
BFT 1031 Résumé de marquage, modèle de marque pour le BCD Rec. 18-13 Paragr. 21 Au moment du changement Pas de format spécifique CPC dotées de programmes d'apposition de marques sur la queue info@iccat.int
BFT 1032 Navires ne figurant pas comme navires de pêche de BFT mais dont on sait ou qui sont présumés avoir pêché du E-BFT Rec. 18-02/19-04 Paragr. 58 Dès disponibilité Pas de format spécifique CPC ayant des informations indiquant que des navires ne figurant pas sur le Registre ICCAT des navires de capture du thon rouge ont capturé du thon rouge de l'Est info@iccat.int
BFT 1033 Données devant être enregistrées dans le système eBCD Rec. 18-12  Paragr. 1 Au besoin Au moyen du système eBCD à https://etuna.iccat.int/ ou au moyen des formulaires fournis par le Secrétariat si aucun administrateur de la CPC n’a été activité
Formulaires d’enregistrement eBCD
Toutes les CPC prenant part à la capture, à l'élevage ou au commerce du thon rouge info@iccat.int
BFT 1034 Rapport sur les transferts à l’intérieur des fermes et contrôles aléatoires Rec. 18-02/19-04  Paragr. 103 En avril de l’année suivant la période de quota correspondante Pourcentage minimum des poissons contrôlés prévu dans le plan de gestion annuel de l’élevage (pas de format spécifique)  Toutes les CPC prenant part à la capture, à l'élevage ou au commerce du thon rouge info@iccat.int

* Information requise Référence   Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
TRO 2001 Liste des navires de BET/YFT/SKJ et modification ultérieure Rec. 19-02  Paragr. 44 Au moment du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
Toutes les CPC dotées de navires de 20 mètres de longueur hors tout ou plus battant leur pavillon et autorisés à pêcher du thon obèse et/ou de l'albacore et/ou du listao dans la zone de la Convention, et/ou les navires battant leur pavillon qui ont servi de support à ces activités de pêche. info@iccat.int
TRO 2002 Liste des navires autorisés ayant pêché du thon obèse et/ou de l'albacore et/ou du listao au cours de l'année antérieure Rec. 19-02 Paragr. 48 31 juillet ST01-T1FC - cf. S2 exigences scientifiques Toutes les CPC dont les navires ont pêché du thon obèse/de l'albacore/du listao en 2019 ou qui ont servi de support à ces activités de pêche. Cf. exigences scientifiques. info@iccat.int
TRO 2003 Rapports sur les enquêtes concernant les activités IUU réalisées par les navires de BET/YFT/SKJ Rec. 19-02 Paragr. 51 Rapidement  Pas de format spécifique Toute CPC dont les navires ont prétendument réalisé des activités IUU  info@iccat.int
TRO 2004 Redondant            
TRO 2005 Redondant            
TRO 2006 Données des Programmes de documents statistiques ICCAT Rec. 01-21; 18-07 Paragr.5; paragr.2 01-avr
et
15 septembre
CP16-SDP-REP CPC important du thon obèse congelé info@iccat.int
TRO 2007 Sceaux et signatures de validation pour le SDP Rec. 01-21  Paragr. 3 Au moment du changement CP15-SDP_Valid CPC exportant du thon obèse congelé ; tout l'espadon info@iccat.int
TRO 2008 Redondant            
TRO 2009 Prises trimestrielles de thonidés tropicaux Rec. 19-02 Paragr. 13 Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre CP50-TROP_MQcRp Toutes les CPC capturant des thonidés tropicaux dans la zone de la Convention info@iccat.int
TRO 2010 Mesures prises pour réduire les impacts écologiques des DCP (inclure dans le plan de gestion des DCP - cf. aussi exigence S25) Rec. 19-02 Paragr. 40 iii 31 janvier À inclure dans S25 DCP (format = annexe 1 de la Rec. 19-02) CPC qui déploient des DCP pour capturer des thonidés tropicaux  info@iccat.int
TRO 2011 Plans de gestion de la capacité/de pêche de thonidés tropicaux  Rec. 19-02 Paragr. 22 31 janvier CP48_TropPlans CPC dont les prises moyennes récentes de thonidés tropicaux sont supérieures à 1.000 t (plans) ou CPC dont les prises moyennes sont inférieures à 1.000 t ayant l’intention d’accroître la capacité (déclaration d’élargissement) info@iccat.int
TRO 2012 Déclaration d’intention d’accroître la participation aux pêcheries ciblant les thonidés tropicaux Rec. 19-02 Paragr. 21 31 janvier CP48_TropPlans CPC en développement qui ont l’intention d’accroître la participation aux pêcheries ciblant les thonidés tropicaux info@iccat.int
TRO 2013 Prises mensuelles de thonidés tropicaux (BET; SKJ; YFT) Rec. 19-02 Paragr. 14 Au plus tard, le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel les prises ont été effectuées. CP50-TROP_MQcRp CPC dont les senneurs ou les palangriers ciblent des thonidés tropicaux dans la zone de la Convention info@iccat.int
TRO 2014 Prises hebdomadaires de thon obèse Rec. 19-02 Paragr. 14 Toutes les semaines lorsque 80% de la limite de capture sont atteints CP26-WcRp CPC dont les palangriers/senneurs ont atteint 80% de leur quota info@iccat.int
TRO 2015 Dates auxquelles l’intégralité du quota de thon obèse et a été utilisée Rec. 19-02 Paragr. 16 Dès que le quota de thon obèse a été épuisé Aucun format spécifique Toutes les CPC ayant un quota de thon obèse info@iccat.int
TRO 2016 Liste des navires de support et activité en 2019 Rec. 19-02 Paragr. 23 31 janvier CP01, ST01 et ST07 Toutes les CPC qui opèrent des navires de support dans le cadre de pêcheries ciblant les thonidés tropicaux info@iccat.int
TRO 2017 Limite maximale à bord de prise accessoire de thonidés tropicaux Rec. 19-02 Paragr. 43 15 septembre Avec le rapport annuel CPC qui autorisent des navires non autorisés à pêcher des thonidés tropicaux à les capturer en tant que prise accessoire  info@iccat.int
TRO 2018 Mesures prises pour garantir l’application de l'exigence TRO 2016 Rec. 19-02 Paragr. 43 15 septembre Avec le rapport annuel CPC qui autorisent des navires non autorisés à pêcher des thonidés tropicaux à les capturer en tant que prise accessoire  info@iccat.int
TRO 2019 Différence entre l’effort de pêche de 2018 et l’effort de pêche de 2020 Rec. 19-02 Paragr. 31 En 2021      
TRO 2020 Résultats des essais de surveillance électronique Rec. 19-02 Paragr. 55 En 2021      

* Information requise Référence   Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
SWO 3001 Données des Programmes de documents statistiques ICCAT Rec.  01-22 / 18-07 Para 5 / Para 2 01 avril
et
15 septembre
CP16-SDP-REP CPC important tout l'espadon info@iccat.int
SWO 3002  Sceaux et signatures de validation pour les SDP Rec. 01-22 para 3 Au moment du changement CP15-SDP_Valid CPC exportant du thon obèse congelé ; tout l'espadon info@iccat.int
SWO 3003 Liste des navires ciblant l'espadon de la Méditerranée         Rec. 16-05  para 27 15 janvier CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC qui pêchent l'espadon en Méditerranée. Tous les navires indépendamment de leur taille. info@iccat.int
SWO 3004 Liste des navires de pêche sportive/récréative autorisés à capturer de l'espadon de la Méditerranée   Rec. 16-05 para 21 Au moins 15 jours avant l’exercice des activités  CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
/ à décider
CPC qui opèrent des pêcheries sportives/récréatives dans la Méditerranée susceptibles de capturer de l'espadon. Seuls les navires de canne et moulinet peuvent être classés comme sportifs/récréatifs info@iccat.int
SWO 3005 Liste des permis de pêche spéciaux au harpon ou à la palangre ciblant les stocks de grands migrateurs pélagiques en Méditerranée au titre de l'année antérieure  Rec. 15-08                     Rec. 16-05 Paras 2 & 3/ Para 43 31 juillet ST01-T1FC - cf. S2 exigences scientifiques CPC ayant pêché des stocks de grands migrateurs pélagiques en Méditerranée au harpon ou à la palangre en 2019. Veuillez aussi consulter les exigences scientifiques info@iccat.int
SWO 3006 Rapport sur la mise en œuvre de la fermeture de la pêche d'espadon de la Méditerranée   Rec. 16-05  para 13 2 mois avant la réunion annuelle  Pas de format spécifique CPC qui pêchent l'espadon en Méditerranée. info@iccat.int
SWO 3007 Plan de développement, de pêche ou de gestion de l'espadon de l'Atlantique Nord Rec. 17-02 Para 5 15 septembre CP41-NSWOPlan CPC pêchant de l'espadon dans la zone de la Convention ou projetant de développer cette pêcherie info@iccat.int
SWO 3008 Redondant           info@iccat.int
SWO 3009 Redondant           info@iccat.int
SWO 3010 Liste des ports autorisés pour MED-SWO Rec. 16-05 para 31 1er mars  CP24-AuthPort CPC qui autorisent  le débarquement d'espadon de la Méditerranée dans leurs ports info@iccat.int
SWO 3011 Rapports trimestriels des captures de MED-SWO. Rec. 16-05 para 37 30 janvier
30 avril 30 juillet
30 octobre
Feuille excel à circuler CPC qui pêchent l'espadon en Méditerranée. info@iccat.int
SWO 3012 Résumé de la mise en oeuvre du programme de marquage Rec. 16-05 Para 26 Dès son élaboration Pas de format spécifique CPC qui marquent l'espadon de la Méditerranée débarqué qui a été capturé dans les pêcheries sportives et récréatives info@iccat.int
SWO 3013 Liste des navires d'inspection Rec. 16-05 Annexe 1 Dès que l’information est disponible, avant le début des activités d'inspection Pas de format spécifique CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe  info@iccat.int
SWO 3014 Liste des inspecteurs [et agences] Rec. 16-05 Annexe 1 Non spécifié CP33-Inspector CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe  info@iccat.int
SWO 3015 Autorisation spécifique de pêcher l'espadon de l'Atlantique Nord pour les navires de 20 mètres ou plus Rec.  17-02 Para 13 Au moment de l’autorisation ou du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC qui autorisent leurs navires à pêcher de l'espadon de l'Atlantique Nord  info@iccat.int
SWO 3016 Autorisation spécifique de pêcher l'espadon de l'Atlantique Sud pour les navires de 20 mètres ou plus Rec. 17-03 para 8 Au moment de l’autorisation ou du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC qui autorisent leurs navires à pêcher de l'espadon de l'Atlantique Sud  info@iccat.int
SWO 3017 Limite de prise accessoire maximum d'espadon de l'Atlantique Nord à bord Rec. 17-02 para 14 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC dont les navires pourraient capturer l'espadon de l'Atlantique Nord comme prise accessoire dans d'autres pêcheries info@iccat.int
SWO 3018 Limite de prise accessoire maximum d'espadon de l'Atlantique Sud à bord Rec. 17-03 para 9 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC dont les navires pourraient capturer l'espadon de l'Atlantique Sud comme prise accessoire dans d'autres pêcheries info@iccat.int
SWO 3019 Copies des rapports d'inspection du JIS Rec. 16-05 Annexe 1, para 12 Non spécifié Sur une copie carbone numérotée, disponible sur demande  auprès du Secrétariat CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe info@iccat.int
SWO 3020 Plan de pêche pour l'espadon de la Méditerranée Rec. 16-05 Para 10 15 mars  CP49-SWOMEDPlan CPC pêchant l'espadon de la Méditerranée  info@iccat.int

* Information requise Référence   Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
ALB 4001 Redondant            
ALB 4002 Redondant            
ALB 4003 Liste des navires autorisés à pêcher du germon de la Méditerranée. Rec. 16-05 para 28 15 mars CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC dont les navires (indépendamment de la taille) sont autorisés à pêcher du germon de la Méditerranée info@iccat.int
ALB 4004 Autorisation spécifique de pêcher le N-ALB pour les navires de 20 mètres ou plus Rec. 16-06 para 10 Au moment de l’autorisation ou du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC qui autorisent leurs navires à pêcher du germon de l'Atlantique nord  info@iccat.int
ALB 4005 Autorisation spécifique de pêcher le S-ALB pour les navires de 20 mètres ou plus Rec. 16-07 para 10 Au moment de l’autorisation ou du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC qui autorisent leurs navires à pêcher du germon de l'Atlantique sud  info@iccat.int
ALB 4006 Limite de prise accessoire maximum de germon de l'Atlantique Nord à bord Rec. 16-06 para 11 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC dont les navires pourraient capturer le germon du Nord comme prise accessoire dans d'autres pêcheries info@iccat.int
ALB 4007 Limite de prise accessoire maximum de germon de l'Atlantique Sud à bord Rec. 16-07 para 11 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC dont les navires pourraient capturer le germon du Sud comme prise accessoire dans d'autres pêcheries info@iccat.int

* Information requise Référence   Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
BIL 5001 Rapport sur la mise en œuvre des Recs 18-04/ 19-05 et 16-11 Rec. 18-05/ 19-05 Paragr.1; Paragr.23 15 septembre Feuille de contrôle sur les mesures s’appliquant aux istiophoridés  Toutes les CPC qui n’ont pas soumis préalablement de feuille de contrôle, ou qui n’ont pas de mise à jour à déclarer, qu’elles ciblent ou non les istiophoridés  info@iccat.int
BIL 5002 Redondant            
BIL 5003 Redondant            
BIL 5004 Demande de dérogation de remise à l’eau de spécimens vivants de BUM/WHM/SPF et mesures prises pour limiter l'application de cette dérogation à ces pêcheries Rec. 19-05 Paragr. 10 Aucune date limite spécifiée, à déclarer le cas échéant   CPC côtières qui ne sont pas des États en développement qui capturent des makaires/SPF à des fins de consommation locale dans le cadre de pêcheries côtières artisanales, de subsistance et de petits métiers. info@iccat.int
BIL 5005 Résultats des essais de surveillance électronique concernant BIL Rec. 19-05 Paragr. 20 2021   CPC testant des systèmes de surveillance électronique avec des interactions de BIL info@iccat.int

* Information requise Référence   Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
SHK 7001 Redondant            
SHK 7002 Redondant            
SHK 7003 Redondant            
SHK 7004 Redondant            
SHK 7005 Détails de la mise en œuvre et du respect des mesures de conservation et de gestion pour les requins  Rec.18-06 para 1 15 septembre Feuille de contrôle de la mise en œuvre des mesures s'appliquant aux requins Toutes les CPC qui n’ont pas fourni auparavant la feuille de contrôle. Pour les CPC qui déclarent « non applicable », une explication devra être fournie sur le motif, ainsi que la confirmation par le groupe d'espèces sur les requins. info@iccat.int
SHK 7006 Redondant            
SHK 7007 Redondant            

* Information requise Référence   Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
BYC 8001 Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation 10-09, paragraphes 1, 2 et 7 , telle qu’amendée par la Rec. 13-11, et actions pertinentes prises en vue de mettre en œuvre les directives de la FAO. Rec. 10-09 para 8 15 septembre Réf. 12-13. À inclure dans le rapport annuel Toutes les CPC. info@iccat.int
BYC 8002 Rapport sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation des oiseaux de mer et plan d'action national s’appliquant aux oiseaux de mer Rec. 11-09 para 7 15 septembre CP44-BirdMit Toutes les CPC se livrant à des pêcheries dans le cadre desquelles des oiseaux de mer sont capturés accidentellement info@iccat.int
BYC 8003 Rapport sur les mesures prises en vue d'atténuer les prises accessoires et réduire les rejets et sur tout programme de recherche pertinent mené dans ce domaine. Rec. 11-10 Para 1e 15 septembre Réf. 12-13. À inclure dans le rapport annuel Toutes les CPC présentant des prises accessoires et des rejets info@iccat.int

* Information requise Référence   Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
SDP 9001 Description des programmes pilotes de documents statistiques électroniques Rec. 06-16 para 4. 15 septembre Réf. 12-13. À inclure dans le rapport annuel Toute CPC qui a mis en œuvre un programme pilote de document statistique électronique (autre que le eBCD de l'ICCAT) info@iccat.int
MISC 9002 Informations et clarifications concernant les objections à l'égard des recommandations de l'ICCAT Rés. 12-11 paragraphes 2 et 3 Au moment de présenter l'objection Pas de format spécifique Toute CP qui soulève une objection à l'égard d'une recommandation adoptée conformément aux procédures fixées dans la Convention info@iccat.int