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Dans de nombreux cas, les Recommandations et les Résolutions adoptées par la Commission prévoient que les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (CPC) soumettent des informations, soit par le biais de leurs rapports annuels, soit à travers des procédures spécifiques dans les délais fixés par la Commission.

Directives pour la soumission des données et des informations requises par l’ICCAT

Il convient de noter que les demandes d'information risquent de ne pas être exhaustives, étant donné que les Parties contractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes individuelles pourraient être tenues de prendre des actions spécifiques en vertu de certaines Recommandations et Résolutions. Pour obtenir un jeu complet des Recommandations et des Résolutions de l'ICCAT actuellement en vigueur, veuillez consulter la section Résolutions, Recommandations et autres décisions.

Liste des exigences en matière de déclaration d'informations destinées à la Commission au titre de 2021

Nº de l’exigence (Ancien nº) Information requise Référence Paragr. Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
M:GEN01 GEN0001 Rapports annuels  Convention;
Rés. 01-16; Réf. 12-13 et Rec. 18-07
Paragr. 1 de la Rec. 18-07 15 septembre Cf. Ref. 12-13.
Une circulaire avec le format sera envoyée. NB : Le formulaire des exigences de déclaration est mis à jour tous les ans.
Toutes les CPC. Un rapport devrait être soumis même si votre CPC ne participe activement à aucune pêcherie de l'ICCAT. Si la déclaration de toute exigence particulière est "non-applicable", il conviendra de fournir une brève explication. info@iccat.int
M:GEN02 GEN0002 Rapport sur la mise en œuvre des obligations en matière de déclaration pour toutes les pêcheries de l’ICCAT, notamment les espèces de requins  Rec. 11-15. Paragr. 1 15 septembre Cf. Ref. 12-13. Toutes les CPC. Cf. GEN-001 ci-dessus. Cette exigence est une répétition du rapport annuel info@iccat.int
M:GEN03 GEN0003 Tableau ICCAT de déclaration de l'application Rec. 16-16; 18-07               [11-11] Paragr. 1; Paragr. 4 15 août CP13-COC_Sec Toutes les CPC qui capturent l'une quelconque des espèces concernées. S'il n'y a aucune capture, le Secrétariat devrait en être informé dans les délais en réponse à cette exigence. info@iccat.int
M:GEN04 GEN0004 Affrètement de navires - rapport récapitulatif Rec. 13-14 Paragr. 14 31 juillet CP36-ChartSum CPC qui affrètent des navires battant le pavillon d’autres CPC info@iccat.int
M:GEN05 GEN0005 Affrètement de navires - accords et date de finalisation Rec. 13-14 Paragr. 13 Au moment de la conclusion et de la résiliation de l'accord CP53-ChartrCP_FS Toutes les CPC participant à des accords d'affrètement Les Parties intéressées devraient s'assurer de l'exactitude de l'information et convenir bilatéralement avant sa soumission. info@iccat.int
M:GEN06 GEN0006a Rapports sur les transbordements en mer Rec.  16-15 Paragr. 22   15 septembre CP37-TransRep
[note: ce formulaire contient deux feuilles]
CPC réalisant des transbordements en mer  info@iccat.int
M:GEN06 GEN0006b Rapports sur les transbordements au port Rec.  16-15 Appendice 3; Paragr. 6 15 septembre CP37-TransRep
[note: ce formulaire contient deux feuilles]
CPC réalisant des transbordements au port info@iccat.int
M:GEN07 GEN0007 Déclaration de transbordement (en mer) Rec.  16-15 Paragr.  17 Dans les 24 heures  CP19-TransDec Capitaines de navires de charge réalisant des transbordements en mer ROP_info@iccat.int
M:GEN08 GEN0008 Navires de charge autorisés à recevoir des transbordements de thonidés et d'espèces apparentées dans l'océan Atlantique, en mer ou au port. Rec. 16-15 Paragr. 7 et  8 Chaque année au moment de l'autorisation et au moment du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
Toute Partie (contractante ou autre) qui autorise ses navires à recevoir des transbordements d'espèces relevant de l’ICCAT dans la zone de la Convention  info@iccat.int
M:GEN09 GEN0009 LSPLV autorisés à effectuer des transbordements sur des navires de charge dans l'océan Atlantique (et modifications ultérieures). Rec. 16-15 Paragr. 13 Chaque année au moment de l'autorisation et au moment du changement CP46-VessTran.xls Toute CPC qui autorise ses palangriers pélagiques à transborder en mer dans la zone de la Convention info@iccat.int
M:GEN10 GEN0010a Points de contact pour les notifications d'entrée au port  Rec. 18-09 Paragr. 8 Au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur du changement CP24-AuthPort CPC qui ont désigné des ports dans lesquels elles autorisent l’accès à des navires de pêche étrangers info@iccat.int
M:GEN10 GEN0010b Points de contact pour la réception des copies des rapports d'inspection au port Rec. 18-09 Paragr. 8 Au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur du changement Pas de format standard CPC dont les navires entrent dans des ports étrangers et sont susceptibles d’être soumis à une inspection. info@iccat.int
M:GEN11 GEN0011 Liste des ports désignés auxquels les navires sous pavillon étranger peuvent solliciter l'entrée. Rec. 18-09 Paragr. 9; Paragr. 10 Au moment du changement CP24-AuthPort CPC qui accordent l'accès de navires sous pavillon étranger à leurs ports info@iccat.int
M:GEN12 GEN0012 Délai de notification préalable requis pour l'entrée au port de navires de pêche sous pavillon étranger Rec. 18-09 Paragr. 12; Paragr. 15 14 jours avant l’entrée en vigueur du changement CP24-AuthPort CPC qui ont désigné des ports dans lesquels elles autorisent l’accès à des navires de pêche étrangers info@iccat.int
M:GEN13 GEN0013 Rapport de refus d’entrée ou de refus d’utilisation du port Rec. 18-09 Paragr. 18 et 24  Rapidement Pas de format spécifique CPC qui ont refusé l’accès ou l’utilisation de leur port désigné à un navire de pêche étranger qui a sollicité l’entrée/utilisation de ce port info@iccat.int
M:GEN14 GEN0014 Copies des rapports d'inspection au port contenant des constatations de non-application potentielle ou d’infraction apparente (et autres lorsque cela est possible) Rec. 18-09 Paragr. 33 14 jours au plus tard après la date de finalisation de l'inspection/rapidement CP28-InspectRp CPC qui autorisent l’accès à leurs ports à des navires de pêche étrangers pour lesquels on a trouvé des indications de non-application potentielle ou d’infraction apparente (et rapports de non-infraction, si cela est possible) info@iccat.int
M:GEN15 GEN0015 Mesures prises suivant l'inspection au port si une infraction apparente est constatée Rec. 18-09 Paragr. 36 Rapidement Pas de format spécifique CPC ayant constaté des infractions apparentes pendant l'inspection au port  info@iccat.int
M:GEN16 GEN0016 Notification des conclusions de l'enquête sur des infractions apparentes constatées au terme de l'inspection au port Rec. 18-09  Paragr. 37 Dans les six mois suivant la réception du rapport sur les infractions apparentes Pas de format spécifique, mais les éléments énumérés à https://www.iccat.int/fr/portinspection.html devraient être inclus. CPC dont il a été constaté pendant l'inspection au port que les navires ont apparemment enfreint les mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT  info@iccat.int
M:GEN17 GEN0017 Informations des accords/arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui autorisent un programme d’échange d’inspecteurs conçu pour promouvoir la coopération Rec. 18-09 Paragr. 40 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel Les CPC ayant conclu ces accords info@iccat.int
M:GEN18 GEN0018 Accords d'accès et modification Rec. 14-07 Paragr. 1 et 3 Au moment de l'accord/du changement CP39-AccAgr (Form A) CPC qui concluent des accords d'accès info@iccat.int
M:GEN19 GEN0019 Résumé des activités menées conformément aux accords d’accès, incluant toutes les captures réalisées Rec.  14-07 Paragr. 5 15 septembre CP39-AccAgr (Form B) CPC participant à des accords d'accès info@iccat.int
M:GEN20 GEN0020 Liste des navires de 20 mètres ou plus de LHT Rec.  13-13; 14-10 paragr. 2 et 3/ paragr. 1 et 2 Au moment du changement, dans les 45 jours suivant l'autorisation CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
Toutes les CPC opérant des navires de 20 m ou plus de LHT ou changements par rapport aux soumissions antérieures info@iccat.int
M:GEN21 GEN0021 Rapport sur les actions internes pour les navires de 20 m ou plus de LHT  Rec. 13-13 Paragr. 6 Au moment du changement CP10-IntAc20   Toutes les CPC opérant des navires de 20 m ou plus de LHT ayant des informations actualisées à déclarer info@iccat.int
M:GEN22 GEN0022 Redondant            
M:GEN23 GEN0023 Techniques utilisées pour gérer les pêcheries sportives et récréatives Rés. 99-07 Paragr. 2 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel Toutes les CPC réalisant des captures sportives et récréatives d'espèces gérées par l’ICCAT info@iccat.int
M:GEN24 GEN0024 Navires impliqués dans des activités de pêche IUU  Rec. 18-08 Paragr. 2 70 jours avant la réunion annuelle CP11-IUULst CPC ayant des informations sur des cas présumés d'activités de pêche IUU de navires de pêche de 12 mètres ou plus de longueur hors tout  info@iccat.int
M:GEN25 GEN0025 Commentaires sur des allégations d'activités IUU   Rec. 18-08 Paragr. 3 30 jours avant la réunion annuelle                             Pas de format spécifique CPC dont les navires ont fait l'objet d'allégations d'activités IUU ou CPC ayant des informations additionnelles à fournir info@iccat.int
M:GEN26 GEN0026 Mesures commerciales ; soumission des données d’importation et de débarquement Rec. 06-13 Paragr. 1 15 septembre CP12-TM0613 CPC ayant des informations pertinentes à déclarer info@iccat.int
M:GEN27 GEN0027 Données sur la non-application Rec. 08-09 Paragr. 1 120 jours avant la réunion annuelle Pas de format spécifique CPC (et ONG) ayant des informations sur des cas présumés de non-application des mesures de l’ICCAT info@iccat.int
M:GEN28 GEN0028 Conclusions d'enquêtes sur des allégations de non-application Rec. 08-09 Paragr. 3 30 jours avant la réunion annuelle Pas de format spécifique CPC ayant des informations pertinentes à déclarer info@iccat.int
M:GEN29 GEN0029 Observations de navires  Rec. 19-09 Paragr. 1 Le plus rapidement possible CP18-VessSight CPC disposant d'information sur des observations de navires  info@iccat.int
M:GEN30 GEN0030 Mesures prises concernant les rapports d'observations de navires Rec. 19-09 Paragr. 2a Le plus rapidement possible Pas de format spécifique Parties dont les navires ont été observés, tel que le stipule la Rec. 19-09 info@iccat.int
M:GEN31 GEN0031 Autorité nationale responsable de l'inspection en mer et autres agences maritimes d’appui, selon le cas et/ou autorité nationale responsable de la madrague et des activités d’élevage de thon rouge Rés. 19-17 Paragr. 4a et 4b Au moment de la participation au programme volontaire Pas de format spécifique Seules les CPC souhaitant participer à l’échange volontaire de personnel d’inspection info@iccat.int
M:GEN32 GEN0032 Point(s) de contact désigné(s) (POC) au sein de l'autorité responsable de la mise en œuvre du programme Rés. 19-17 Paragr. 4c Au moment de la participation au programme volontaire Pas de format spécifique Seules les CPC souhaitant participer à l’échange volontaire de personnel d’inspection info@iccat.int
M:GEN33 GEN0033 Déclaration de toute activité menée dans le cadre du programme pilote pour l’échange de personnel d’inspection Rés. 19-17 Paragr. 12 Aucune date limite établie, mais il conviendrait de soumettre les informations un mois avant la réunion annuelle Pas de format spécifique Seules les CPC ayant participé à l’échange volontaire de personnel d’inspection info@iccat.int
M:GEN34 GEN0034 Demande de radiation du navire de liste de navires IUU finale   Rec. 18-08 Paragr. 13 15 juillet Pas de format spécifique CPC ou non-CPC dont le navire figure sur la liste IUU finale info@iccat.int
M:GEN35 GEN0035 Plan d'action d'urgence (EAP) pour le sauvetage  de l’observateur Rec. 19-10 Paragr. 7 1er janvier 2021 et mises à jour à appliquer par la suite Conformément à l’annexe 1 de la Rec. 19-10 CPC ayant des navires à bord desquels des observateurs régionaux de l’ICCAT peuvent être déployés info@iccat.int
M:GEN36 GEN0036 Rapports sur des incidents impliquant des observateurs qui ont déclenché l'EAP, y compris toute action corrective prise Rec. 19-10 Paragr. 10 Au moment de l’incident Aucun format spécifique CPC ayant des navires à bord desquels des observateurs régionaux de l’ICCAT peuvent être déployés info@iccat.int
M:GEN37 GEN0037 Rapport concernant la récupération d’un engin de pêche perdu Rec. 19-11 Paragr. 5 Dans les 24 heures suivant l’incident ou dans les 24 heures suivant le retour au port CP51-ALDFG CPC qui ont récupéré des engins de pêche perdus, autres que des palangres info@iccat.int
M:GEN38 GEN0038 Rapport concernant la non-récupération d’un engin de pêche perdu Rec. 19-11 Paragr. 4 Dans les 24 heures ou dans les 24 heures suivant le retour au port CP52-FLFG CPC qui ont perdu des engins autres que des palangres qui n'ont pas pu pas être récupérés info@iccat.int
M:GEN39 GEN0039 Points de contact afin de faciliter la coopération concernant l'observation de navires (facultatif) Rec. 19-09 Paragr. 7 Si disponible  Aucun format spécifique CPC souhaitant fournir des points de contact aux fins de l’échange d’informations, en vertu de la Rec.  19-09 info@iccat.int

Nº de l’exigence (Ancien nº) Information requise Référence Paragr. Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
M:BFT01 BFT1001 Fermes de thon rouge Rec. 06-07 Paragr. 9b Au moment du changement CP07-FarmLst CPC prenant part à l'élevage du thon rouge info@iccat.int
M:BFT02 BFT1002 Rapports sur l’élevage du thon rouge Rec. 06-07 Paragr. 5 31 août CP09-FarmCgDc CPC prenant part à l'élevage du thon rouge info@iccat.int
M:BFT03 BFT1003 Déclaration de report du poisson resté en cages  Rec.  18-13 Paragr. 7 15 jours après le début de la saison de pêche à la senne CP09-FarmCgDc CPC dont le poisson d’élevage reste en cages  info@iccat.int
M:BFT04 BFT1004 Rapport/déclaration de mise en cages du thon rouge  Rec. 19-04/20-07 et Rec. 06-07  Paragr. 86; Paragr. 102;                  Paragr. 2a Dans la semaine suivant la finalisation de l'opération de mise en cages CP09-FarmCgDc/PJ à Rec. 06-07 CPC prenant part à l'élevage du thon rouge info@iccat.int
M:BFT05 BFT1005 Madragues de thon rouge Rec. 19-04/20-07 et Rec. 06-07  Paragr. 55/paragr. 56 8 février CP21-TrapLst Les CPC ayant des madragues pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. Informations à inclure dans le plan de pêche annuel. info@iccat.int
M:BFT06 BFT1006 Redondant            
M:BFT07 BFT1007 Plans de pêche, d’inspection et de gestion de la capacité  Rec.  19-04/20-07; Réf. 16-24 (révisée) Paragr. 14 8 février CP47-EBFTPlans CPC qui octroient aux navires une licence de pêche de E-BFT info@iccat.int
M:BFT08 BFT1008 Plan de la capacité d’élevage (et révisions, le cas échéant) Rec.  19-04/20-07; Réf. 16-24 (révisée) Paragr. 14d & 24 8 février
et
1er juin
Pas de format spécifique CPC prenant part à l'élevage du thon rouge info@iccat.int
M:BFT09 BFT1009 Modifications des plans de pêche  Rec.  19-04/20-07 Paragr. 17 Au moins un jour ouvrable avant l’exercice de l’activité Pas de format spécifique CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
M:BFT10 BFT1010 Informations sur les réglementations et autres documents connexes adoptés aux fins de la mise en œuvre de la Rec.  18-02 Rec.  19-04/20-07 Paragr. 118 Au moment de la demande du Secrétariat Pas de format spécifique CPC pêchant et/ou élevant du thon rouge dans l'Atlantique Est + Méd. info@iccat.int
M:BFT11 BFT1011 Prises de thon rouge de 2020 Rec.  19-04/20-07 Paragr. 57 31 juillet
ou dans les 7 mois suivant la fin de la saison de pêche pour les CPC dont la campagne de pêche se termine en juillet
ST01-T1FC - cf. S2 exigences scientifiques CPC dont les navires ont capturé du thon rouge de l'Est en 2020 info@iccat.int
M:BFT12 BFT1012 Navires de capture de thon rouge Rec.  19-04/20-07 Paragr. 49 a) & 50 i) et paragr. 52 15 jours avant le début de l’activité de pêche (cf. Para. 29-31 de la Rec. 18-02 pour obtenir des détails) CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
M:BFT13 BFT1013 Autres navires de thon rouge Rec.  19-04/20-07 Paragr. 49 b) & 50 ii) et paragr. 52 Quinze jours avant le début de l'activité/à décider CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC pêchant, élevant ou transportant du thon rouge dans l'Atlantique Est. + Méd. info@iccat.int
M:BFT14 BFT1014 Opérations de pêche conjointes (JFO) Rec.  19-04/20-07  Paragr. 59 et 60 5 jours avant le début de la saison de pêche à la senne CP29-BFT_JFO CPC participant à des opérations de pêche conjointes info@iccat.int
M:BFT15 BFT1015 Messages VMS Rec. 07-08; Rec. 19-04/20-07    Paragr. 5; Paragr. 105 Au moins toutes les heures (senne); toutes les deux heures pour tous les autres; la transmission doit démarrer au moins 5 jours avant la période d’autorisation et se poursuivra au moins 5 jours après la période d’autorisation Format NAF CPC dont les navires de 15 m ou plus exploitent le thon rouge de l’Atl. Est et Méd. info@iccat.int
M:BFT16 BFT1016 Plans du programme d’inspection conjointe Rec.  19-04/20-07 Paragr. 14c) et annexe 7, paragr. 16  8 février Pas de format spécifique CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe info@iccat.int
M:BFT17 BFT1017 Liste des navires d'inspection Rec.  19-04/20-07 Annexe 7, paragr. 7 Dès que possible avant le début des activités d'inspection Pas de format spécifique CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe info@iccat.int
M:BFT18 BFT1018 Liste des inspecteurs [et agences] Rec.  19-04/20-07 Annexe 7, paragr. 6 Dès que possible avant le début des activités d'inspection CP33-Inspector CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe info@iccat.int
M:BFT19 BFT1019 Copies des rapports d'inspection du JIS Rec.  19-04/20-07 Annexe 7, paragr. 12 Non spécifié Sur une copie carbone numérotée (disponible sur demande auprès du Secrétariat) CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe info@iccat.int
M:BFT20 BFT1020 Ports de transbordement du thon rouge Rec.  19-04/20-07  Paragr. 69 8 février CP24-AuthPort; à joindre au plan annuel de pêche  CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
M:BFT21 BFT1021 Ports de débarquement du thon rouge Rec.  19-04/20-07  Paragr. 69 8 février CP24-AuthPort; à joindre au plan annuel de pêche  CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
M:BFT22 BFT1022 Rapports hebdomadaires de capture de thon rouge (madragues comprises) Rec.  19-04/20-07 Paragr. 74 Toutes les semaines   CP26-WcRp CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
M:BFT23 BFT1023 Rapports de capture mensuels sur le thon rouge  Rec.  17-06/20-06 Paragr. 24 Au plus tard, le dernier jour de chaque mois suivant le mois de la capture CP25-McRp Toutes les CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Ouest info@iccat.int
M:BFT24 BFT1024 Dates auxquelles l’intégralité du quota de thon rouge a été utilisée Rec.  19-04/20-07  Paragr. 75 Dès que le quota de EBFT est épuisé Pas de format spécifique CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Est + Méd. info@iccat.int
M:BFT25 BFT1025 Rapport sur les mesures prises visant à encourager le marquage et la remise à l’eau de tous les poissons de moins de 30kg/115 cm Rec.  17-06/20-06 Paragr. 11 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC pêchant du thon rouge dans l’Atl. Ouest info@iccat.int
M:BFT26 BFT1026 Redondant            
M:BFT27 BFT1027 Rapport annuel du BCD Rec. 18-13 Paragr. 34 15 septembre CP30-BCD_Rep CPC important ou exportant du thon rouge pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année antérieure info@iccat.int
M:BFT28 BFT1028 Sceaux et signatures de validation pour les BCD  Rec. 18-13 Paragr. 28 Au moment du changement CP15-SDP_Valid CPC exportant ou réexportant du thon rouge pour lequel un BCD sur support papier a été délivré info@iccat.int
M:BFT29 BFT1029 Points de contact pour les BCD Rec. 18-13 Paragr. 30 Au moment du changement Pas de format spécifique CPC exportant ou réexportant du thon rouge info@iccat.int
M:BFT30 BFT1030 Législation relative au BCD Rec. 18-13 Paragr. 28 Au moment du changement Pas de format spécifique CPC exportant ou réexportant du thon rouge info@iccat.int
M:BFT31 BFT1031 Résumé du marquage, modèle de marque pour le BCD Rec. 18-13 Paragr. 21 Au moment du changement Pas de format spécifique CPC dotées de programmes d'apposition de marques sur la queue info@iccat.int
M:BFT32 BFT1032 Navires ne figurant pas comme navires de pêche de BFT mais dont on sait ou qui sont présumés avoir pêché du E-BFT Rec.  19-04/20-07 Paragr. 58 Dès disponibilité Pas de format spécifique CPC ayant des informations indiquant que des navires ne figurant pas sur le Registre ICCAT des navires de capture du BFT ont capturé du E-BFT info@iccat.int
M:BFT33 BFT1033 Données devant être enregistrées dans le système eBCD Rec.  18-12/20-08  Paragr. 1 Au besoin Au moyen du système eBCD à https://etuna.iccat.int/ ou au moyen des formulaires fournis par le Secrétariat si aucun administrateur de la CPC n’a été activité. Toutes les CPC prenant part à la capture, à l'élevage ou au commerce du thon rouge compliance@iccat.int
M:BFT34 BFT1034 Rapport sur les transferts à l’intérieur des fermes et contrôles aléatoires Rec.  19-04/20-07  Paragr. 103 En avril de l’année suivant la période de quota correspondante Pourcentage minimum des poissons contrôlés prévu dans le plan de gestion annuel de l’élevage (pas de format spécifique)  CPC prenant part à l'élevage du thon rouge info@iccat.int

Nº de l’exigence (Ancien nº) Information requise Référence Paragr. Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
M:TRO01 TRO2001 Liste des navires de BET/YFT/SKJ et modification ultérieure Rec. 19-02  Paragr. 44 Au moment du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
Toutes les CPC dotées de navires de 20 mètres de longueur hors tout ou plus battant leur pavillon et autorisés à pêcher du thon obèse et/ou de l'albacore et/ou du listao dans la zone de la Convention, et/ou les navires battant leur pavillon qui ont servi de support à ces activités de pêche. info@iccat.int
M:TRO02 TRO2002 Liste des navires autorisés ayant pêché du thon obèse et/ou de l'albacore et/ou du listao au cours de l'année antérieure Rec. 19-02 Paragr. 48 31 juillet ST01-T1FC - cf. S2 exigences scientifiques Toutes les CPC dont les navires ont pêché du thon obèse/de l'albacore/du listao en 2019 ou qui ont servi de support à ces activités de pêche Cf. exigences scientifiques. info@iccat.int
M:TRO03 TRO2003 Rapports sur les enquêtes concernant les activités IUU réalisées par les navires de BET/YFT/SKJ Rec. 19-02 Paragr. 51 Rapidement  Pas de format spécifique Toute CPC dont les navires ont prétendument réalisé des activités IUU  info@iccat.int
M:TRO04 TRO2004 Redondant            
M:TRO05 TRO2005 Redondant            
M:TRO06 TRO2006 Données des Programmes de Documents Statistiques ICCAT Rec. 01-21; 18-07 Paragr. 5; Paragr. 2 01-avr
et
15 septembre
CP16-SDP-REP CPC important du thon obèse congelé info@iccat.int
M:TRO07 TRO2007 Sceaux et signatures de validation pour les SDP Rec. 01-21  Paragr. 3 Au moment du changement CP15-SDP_Valid CPC exportant du thon obèse congelé ; tout l'espadon info@iccat.int
M:TRO08 TRO2008 Redondant            
M:TRO09 TRO2009 Prises trimestrielles de thonidés tropicaux Rec. 19-02 Paragr. 13 Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre CP50-TROP_MQcRp Toutes les CPC capturant des thonidés tropicaux dans la zone de la Convention info@iccat.int
M:TRO10 TRO2010 Mesures prises pour réduire les impacts écologiques des DCP (inclure dans le plan de gestion des DCP - cf. aussi exigence S25) Rec. 19-02 Paragr. 40 iii 31 janvier À inclure dans S25 DCP (format = annexe 1 de la Rec. 19-02) CPC qui déploient des DCP pour capturer des thonidés tropicaux info@iccat.int
M:TRO11 TRO2011 Plans de gestion de la capacité/de pêche de thonidés tropicaux  Rec. 19-02 Paragr. 22 31 janvier CP48_TropPlans CPC de pêche dont les prises moyennes récentes de thonidés tropicaux sont supérieures à 1.000 t (plans)  info@iccat.int
M:TRO12 TRO2012 Redondant            
M:TRO13 TRO2013 Prises mensuelles de thonidés tropicaux (BET; SKJ; YFT) Rec. 19-02 Paragr. 14 Au plus tard, le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel les prises ont été effectuées. CP25-McRp CPC dont les senneurs ou les palangriers ciblent le thon obèse dans la zone de la Convention info@iccat.int
M:TRO14 TRO2014 Prises hebdomadaires de thon obèse Rec. 19-02 Paragr. 14 Toutes les semaines lorsque 80% de la limite de capture sont atteints CP26-WcRp CPC dont les palangriers/senneurs ont atteint 80% de leur quota info@iccat.int
M:TRO15 TRO2015 Dates auxquelles l’intégralité de la limite de capture de thon obèse a été utilisée Rec. 19-02 Paragr. 16 Dès que le quota de thon obèse a été épuisé Aucun format spécifique Toutes les CPC ayant un quota ou une limite de capture de thon obèse info@iccat.int
M:TRO16 TRO2016 Redondant            
M:TRO17 TRO2017 Limite maximale de prise accessoire de thonidés tropicaux à bord Rec. 19-02 Paragr. 43 15 septembre Avec le rapport annuel CPC qui autorisent les prises accessoires de thonidés tropicaux réalisées par les navires non autorisés à pêcher ces espèces   info@iccat.int
M:TRO18 TRO2018 Mesures prises pour garantir l’application de l'exigence TRO 2017 Rec. 19-02 Paragr. 43 15 septembre Avec le rapport annuel CPC qui autorisent des navires non autorisés à pêcher des thonidés tropicaux à les capturer en tant que prise accessoire  info@iccat.int
M:TRO19 TRO2019 Différence entre l’effort de pêche de 2018 et l’effort de pêche de 2020 Rec. 19-02 Paragr. 31 15 septembre Pas de format spécifique Toutes les CPC pêchant des espèces de thonidés tropicaux en 2020 info@iccat.int
M:TRO20 TRO2020 Résultats des essais de surveillance électronique Rec. 19-02 Paragr. 55 31 mars
(pour examen par l'IMM)
Document du SCRS (SG TRO) Toutes les CPC pêchant des espèces de thonidés tropicaux en 2020 info@iccat.int
STATS-info@iccat.int

Nº de l’exigence (Ancien nº) Information requise Référence Paragr. Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
M:SWO01 SWO3001 Données des Programmes de Documents Statistiques ICCAT Rec.  01-22; 18-07 Paragr. 5; Paragr. 2 01 avril
et
15 septembre
CP16-SDP-REP CPC important tout l'espadon info@iccat.int
M:SWO02 SWO3002 Sceaux et signatures de validation pour les SDP Rec. 01-22 Paragr. 3 Au moment du changement CP15-SDP_Valid CPC exportant du thon obèse congelé ; tout l'espadon info@iccat.int
M:SWO03 SWO3003 Liste des navires ciblant l'espadon de la Méditerranée Rec. 16-05  Paragr. 27 15 janvier CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC qui pêchent l'espadon en Méditerranée. Tous les navires indépendamment de leur taille. info@iccat.int
M:SWO04 SWO3004 Liste des navires de pêche sportive/récréative autorisés à capturer de l'espadon de la Méditerranée Rec. 16-05 Paragr. 21 Au moins 15 jours avant l’exercice des activités  CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
/ à décider
CPC qui opèrent des pêcheries sportives/récréatives dans la Méditerranée susceptibles de capturer de l'espadon. Seuls les navires de canne et moulinet peuvent être classés comme sportifs/récréatifs. info@iccat.int
M:SWO05 SWO3005 Liste des permis de pêche spéciaux au harpon ou à la palangre ciblant les stocks de grands migrateurs pélagiques en Méditerranée au titre de l'année antérieure Rec. 16-05 Paragr. 2 et 3;                           Paragr. 43 31 juillet ST01-T1FC - cf. S2 exigences scientifiques CPC ayant pêché des stocks de grands migrateurs pélagiques en Méditerranée au harpon ou à la palangre en 2019 Veuillez aussi consulter les exigences scientifiques info@iccat.int
M:SWO06 SWO3006 Rapport sur la mise en œuvre de la fermeture de la pêche d'espadon de la Méditerranée Rec. 16-05  Paragr. 13 2 mois avant la réunion annuelle  Pas de format spécifique CPC qui pêchent l'espadon en Méditerranée. info@iccat.int
M:SWO07 SWO3007 Plan de développement, de pêche ou de gestion de l'espadon de l'Atlantique Nord Rec. 17-02 Paragr. 5 15 septembre CP41-NSWOPlan CPC souhaitant signaler des modifications à leurs plans de développement/pêche/gestion pour le N-SWO  info@iccat.int
M:SWO08 SWO3008 Redondant           info@iccat.int
M:SWO09 SWO3009 Redondant           info@iccat.int
M:SWO10 SWO3010 Liste des ports autorisés pour MED-SWO Rec. 16-05 Paragr. 31 1er mars  CP24-AuthPort CPC qui autorisent le débarquement d’espadon de la Méditerranée dans leurs ports info@iccat.int
M:SWO11 SWO3011 Rapports trimestriels des captures de MED-SWO. Rec. 16-05 Paragr. 37 30 janvier
30 avril 30 juillet
30 octobre
Feuille excel à circuler CPC qui pêchent l'espadon en Méditerranée info@iccat.int
M:SWO12 SWO3012 Résumé de la mise en œuvre du programme de marquage Rec. 16-05 Paragr. 26 Dès son élaboration Pas de format spécifique CPC qui marquent l'espadon de la Méditerranée débarqué qui a été capturé par des pêcheries sportives et récréatives. info@iccat.int
M:SWO13 SWO3013 Liste des navires d'inspection Rec. 16-05 Annexe 1 Dès que l’information est disponible, avant le début des activités d'inspection Pas de format spécifique CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe info@iccat.int
M:SWO14 SWO3014 Liste des inspecteurs [et agences] Rec. 16-05 Annexe 1 Non spécifié CP33-Inspector CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe info@iccat.int
M:SWO15 SWO3015 Autorisation spécifique de pêcher le N-SWO pour les navires de 20 mètres ou plus de LHT Rec.  17-02 Paragr. 13 Au moment de l’autorisation ou du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC qui autorisent leurs navires à pêcher du germon de l'Atlantique nord SWO info@iccat.int
M:SWO16 SWO3016 Autorisation spécifique de pêcher l'espadon de l'Atlantique Sud pour les navires de 20 mètres ou plus de LHT Rec. 17-03 Paragr. 8 Au moment de l’autorisation ou du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC qui autorisent leurs navires à pêcher du germon de l'Atlantique Sud SWO info@iccat.int
M:SWO17 SWO3017 Limite de prise accessoire maximum d'espadon de l'Atlantique Nord à bord Rec. 17-02 Paragr. 14 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC dont les navires pourraient capturer l'espadon de l'Atlantique Nord comme prise accessoire dans d'autres pêcheries info@iccat.int
M:SWO18 SWO3018 Limite de prise accessoire maximum d'espadon de l'Atlantique Sud à bord Rec. 17-03 Paragr. 9 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC dont les navires pourraient capturer l’espadon de l’Atlantique Sud comme prise accessoire dans d'autres pêcheries info@iccat.int
M:SWO19 SWO3019 Copies des rapports d'inspection du JIS Rec. 16-05 Annexe 1, paragr. 12 Non spécifié Sur une copie carbone numérotée, disponible sur demande  auprès du Secrétariat CPC participant au programme ICCAT d'inspection internationale conjointe info@iccat.int
M:SWO20 SWO3020 Plan de pêche pour l'espadon de la Méditerranée Rec. 16-05 Paragr. 10 15 mars  CP49-SWOMEDPlan CPC pêchant l’espadon de la Méditerranée  info@iccat.int

Nº de l’exigence (Ancien nº) Information requise Référence Paragr. Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
M:ALB01 ALB4001 Redondant            
M:ALB02 ALB4002 Redondant            
M:ALB03 ALB4003 Liste des navires autorisés à pêcher du germon de la Méditerranée. Rec. 16-05 Paragr. 28 15 mars CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC dont les navires (indépendamment de leur taille) sont autorisés à pêcher du germon de la Méditerranée info@iccat.int
M:ALB04 ALB4004 Autorisation spécifique de pêcher le N-ALB pour les navires de 20 mètres ou plus de LHT Rec. 16-06 Paragr. 10 Au moment de l’autorisation ou du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC qui autorisent leurs navires à pêcher du germon de l'Atlantique nord ALB info@iccat.int
M:ALB05 ALB4005 Autorisation spécifique de pêcher le S-ALB pour les navires de 20 mètres ou plus de LHT Rec. 16-07 Paragr. 10 Au moment de l’autorisation ou du changement CP01-VessLsts
[note: ce formulaire contient trois feuilles]
CPC qui autorisent leurs navires à pêcher du germon de l'Atlantique Sud ALB info@iccat.int
M:ALB06 ALB4006 Limite de prise accessoire maximum de germon de l'Atlantique Nord à bord Rec. 16-06 Paragr. 11 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC dont les navires pourraient capturer le germon du Nord comme prise accessoire dans d'autres pêcheries info@iccat.int
M:ALB07 ALB4007 Limite de prise accessoire maximum de germon de l'Atlantique Sud à bord Rec. 16-07 Paragr. 11 15 septembre Ref. 12-13. À inclure dans le rapport annuel CPC dont les navires pourraient capturer le germon du Sud comme prise accessoire dans d'autres pêcheries info@iccat.int

Nº de l’exigence (Ancien nº) Information requise Référence Paragr. Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
M:BIL01 BIL5001 Rapport sur la mise en œuvre des Rec. 19-05 et 16-11 Rec. 18-05/19-05 Paragr. 1; Paragr. 23 15 septembre Feuille de contrôle sur les mesures s’appliquant aux istiophoridés  Toutes les CPC qui n’ont pas soumis préalablement de feuille de contrôle, ou qui n’ont pas de mise à jour à déclarer, qu’elles ciblent ou non les istiophoridés info@iccat.int
M:BIL02 BIL5002 Redondant            
M:BIL03 BIL5003 Redondant            
M:BIL04 BIL5004 Demande de dérogation de remise à l’eau de spécimens vivants de BUM/WHM/SPF et mesures prises pour limiter l'application de cette dérogation à ces pêcheries Rec. 19-05 Paragr. 10 Aucune date limite spécifiée, à déclarer le cas échéant   CPC côtières qui ne sont pas des États en développement qui capturent des makaires/SPF à des fins de consommation locale dans le cadre de pêcheries côtières artisanales, de subsistance et de petits métiers. info@iccat.int
M:BIL05 BIL5005 Résultats des essais de surveillance électronique concernant BIL Rec. 19-05 Paragr. 20 1 mars Document du SCRS (SG BIL) CPC testant des systèmes de surveillance électronique avec des interactions de BIL info@iccat.int

Nº de l’exigence (Ancien nº) Information requise Référence Paragr. Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
M:SHK01 SHK7001 Redondant            
M:SHK02 SHK7002 Redondant            
M:SHK03 SHK7003 Redondant            
M:SHK04 SHK7004 Redondant            
M:SHK05 SHK7005 Détails de la mise en œuvre et du respect des mesures de conservation et de gestion pour les requins  Rec. 16-13; Rec. 18-06 Paragr. 1 15 septembre Feuille de contrôle de la mise en œuvre des mesures s'appliquant aux requins Toutes les CPC qui n’ont pas fourni auparavant la feuille de contrôle. Pour les CPC qui déclarent « non applicable », une explication devra être fournie sur le motif, ainsi que la confirmation par le groupe d'espèces sur les requins. info@iccat.int
M:SHK06 SHK7006 Redondant            
M:SHK07 SHK7007 Redondant            

Nº de l’exigence (Ancien nº) Information requise Référence Paragr. Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
M:BYC01 BYC8001 Rapport sur la mise en œuvre de la Rec. 10-09, paragraphes 1, 2 et 7, telle que modifiée par la Rec. 13-11 et actions pertinentes prises en vue de mettre en œuvre les directives de la FAO. Rec. 10-09 Paragr. 8 15 septembre Réf. 12-13. À inclure dans le rapport annuel Toutes les CPC. info@iccat.int
M:BYC02 BYC8002 Rapport sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation des oiseaux de mer et plan d'action national s’appliquant aux oiseaux de mer Rec. 11-09 Paragr. 7 15 septembre CP44-BirdMit Toutes les CPC se livrant à des pêcheries dans le cadre desquelles des oiseaux de mer sont capturés accidentellement info@iccat.int
M:BYC03 BYC8003 Rapport sur les mesures prises en vue d'atténuer les prises accessoires et réduire les rejets et sur tout programme de recherche pertinent mené dans ce domaine. Rec. 11-10 Paragr. 1e 15 septembre Réf. 12-13. À inclure dans le rapport annuel Toutes les CPC présentant des prises accessoires et des rejets info@iccat.int

Nº de l’exigence (Ancien nº) Information requise Référence Paragr. Date limite Formulaire Information à fournir par Courrier électronique
M:SDP01 SDP9001 Description des programmes pilotes de documents statistiques électroniques Rec. 06-16 Paragr. 4 15 septembre Réf. 12-13. À inclure dans le rapport annuel Toute CPC qui a mis en œuvre un programme pilote de document statistique électronique (autre que le eBCD de l'ICCAT) info@iccat.int
M:MIX01 MISC9002 Informations et clarifications concernant les objections à l'égard des recommandations de l'ICCAT Rés. 12-11. Paragr. 2 et 3 Au moment de présenter l'objection Pas de format spécifique Toute CP qui soulève une objection à l'égard d'une recommandation adoptée conformément aux procédures fixées dans la Convention info@iccat.int