La  Recommandation de l’ICCAT remplaçant la Recommandation 24-05 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée [Rec. 25-04] stipule, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion pour le thon rouge, que chaque CPC s’engage à appliquer le Schéma ICCAT d’inspection internationale conjointe (Annexe 7 de la Rec. 25-04).

La Recommandation de l’ICCAT pour amender la Recommandation 13-04 de l’ICCAT visant à l’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée [16-05] stipule aussi que, dans le cadre du programme pluriannuel de rétablissement de l’espadon de la Méditerranée, chaque CPC s’engage à appliquer le Schéma ICCAT d’inspection internationale conjointe (Annexe 1 de la Rec. 16-05).

L’inspection devra être effectuée par des inspecteurs désignés par les gouvernements contractants. Les noms des agences gouvernementales autorisées et des inspecteurs individuels désignés à cet effet par leurs gouvernements respectifs devront être notifiés à la Commission de l’ICCAT.

Les navires réalisant des opérations internationales d’arraisonnement et d’inspection devront arborer un pavillon ou guidon spécial, approuvé par la Commission de l’ICCAT. Les noms des navires ainsi utilisés devront être notifiés au Secrétariat de l’ICCAT avant le début des activités d’inspection. Si vous souhaitez consulter une liste des navires d’inspection désignés cliquez ici.

Les inspecteurs devront établir un rapport d’inspection sur des imprimés approuvés par la Commission de l’ICCAT. Les formulaires d’inspection sont disponibles sur copie carbone numérotée avec leurs traductions dans les langues les plus courantes utilisées dans le cadre des pêcheries de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée et la pêcherie d’espadon de la Méditerranée. Ces traductions sont jointes au formulaire d’inspection à titre informatif. Les Parties contractantes participant au programme devraient indiquer au Secrétariat le nombre de formulaires requis et la langue officielle (anglais/français/espagnol) dans laquelle ce formulaire sera rempli.

Des exemplaires de ce rapport d’inspection devront être remis au capitaine du navire et au Gouvernement de l’équipe d’inspection. Ce Gouvernement devra transmettre des copies aux autorités compétentes de l’Etat de pavillon du navire inspecté et à la Commission de l’ICCAT.

Les suites données aux constats d’inspections effectuées dans le cadre du Programme d'inspection internationale conjointe (JIS) ayant fait état d’infractions présumées.
Conformément au paragraphe 12 de l’Annexe 7 de la Recommandation 25-04 et au paragraphe 12 de l’Annexe 1 de la Recommandation 16-05 (amendée par la Recommandation de l’ICCAT amendant la Recommandation 16-05 afin d’inclure les suites données aux constats d’inspections effectuées dans le cadre du Programme d’inspection internationale conjointe (JIS) pour le thon rouge et l’espadon (Rec. 25-13)), le Secrétariat de l’ICCAT mettra à disposition sur le site web de l’ICCAT, de manière sécurisée et avec un accès restreint, les informations relatives aux rapports d’inspection faisant état d’infractions présumées. Toute information ultérieure concernant les mesures adoptées par la CPC de pavillon sera également publiée au fur et à mesure de sa réception par le Secrétariat. Pour consulter ces informations, veuillez, cliquer ici.