Programme d'Inspection au Port

En 2012, la Commission a adopté la Recommandation de l’ICCAT concernant un système ICCAT de normes minimales pour l’inspection au port [Rec. 12-07].

Formulaire de déclaration des ports autorisés, points de contact et périodes de notification
Demande préalable d’entrée au port (AREP)
Formulaire ICCAT d’inspection au port

Outre les listes de ports autorisés, les points de contact et les délais de notification (cf. Registre ICCAT des ports autorisé), ladite recommandation prévoit la soumission des copies des rapports d’inspection au Secrétariat de l’ICCAT.

 

Résultats de l’inspection

Si les informations recueillies pendant l’inspection apportent la preuve qu’un navire de pêche étranger a commis une infraction à l’encontre des mesures de conservation et de gestion de l’ICCAT, l’inspecteur doit : …, b) transmettre le rapport d'inspection à l’autorité compétente de la CPC du port, qui doit en envoyer une copie dans les meilleurs délais au Secrétariat de l’ICCAT et au point de contact de l’État de pavillon [cliquer ici pour obtenir une liste de points de contact] et, le cas échéant, à l’État côtier pertinent …

Conformément au paragraphe 23 de la Rec. 12-07, si l'infraction apparente est du ressort de la juridiction légale de la CPC du port, la CPC du port peut arrêter des mesures conformément à sa législation nationale. La CPC du port doit notifier, dans les plus brefs délais, les mesures arrêtées à l’État de pavillon, à l’État côtier pertinent, le cas échéant, et au Secrétariat de l’ICCAT qui doit promptement publier ces informations sur la section sécurisée du site web de l’ICCAT.

La Rec. 12-07 prévoit également la publication d'une  liste des points de contact aux fins de la réception des rapports d’inspection conformément au paragraphe 22(b).
Si vous souhaitez consulter la liste des points de contact pour communiquer les présomptions d'infractions, cliquez ici.

Cliquez ici pour consulter une liste des infractions et des mesures prises par les États du port (accès protégée par mot de passe).

Les infractions qui ne relèvent pas de la juridiction de la CPC du port et les infractions visées au paragraphe 23 pour lesquelles la CPC du port n’a pas pris de mesure doivent être communiquées à l’État de pavillon et, le cas échéant, à l’État côtier pertinent. Dès la réception de l’exemplaire du rapport d’inspection et de la preuve, la CPC de pavillon doit promptement réaliser une enquête en ce qui concerne l’infraction et informer le Secrétariat de l’ICCAT de l’évolution de l’enquête et de toute mesure coercitive ayant pu être prise, dans les six mois suivant cette réception. Si la CPC de pavillon ne peut pas envoyer ce rapport de l’enquête au Secrétariat de l’ICCAT dans les six mois suivant cette réception, la CPC de pavillon doit indiquer au Secrétariat de l’ICCAT, dans cette période de six mois, les raisons de ce retard et la date à laquelle elle enverra ce rapport de l’enquête. Le Secrétariat de l’ICCAT doit publier dans les meilleurs délais ces informations sur la section protégée par mot de passe sur le site web de l’ICCAT. Les CPC doivent inclure des informations concernant la situation de ces recherches dans leur rapport annuel (Réf. 12-13).

Pour soumettre les mesures prises aux fins de leur publication sur la page web de l'ICCAT ou des rapports d'inspection, les CPC sont priées d'envoyer dans la mesure du possible un résumé de l’information en complétant les rubriques pertinentes du format suivant :

CPC réalisant l'inspection Numéro du rapport d'inspection Date de l'inspection Pavillon du navire Infraction détectée Information envoyée à l'État de pavillon (oui/non) Infraction relevant de la juridiction de l'État du port (oui/non) Mesure prise par l'État du port Mesure prise par l'État de pavillon

 

 

SECRÉTARIAT DE L'ICCAT -- Corazón de María, 8. 28002 Madrid, ESPAGNE info@iccat.int Téléphone: 34 914 165 600 Fax: 34 914 152 612