Fonds spéciaux pour la participation aux réunions de l'ICCAT et le renforcement de la capacité

À sa réunion de 2005, la Commission a décidé que l’assistance aux États côtiers en développement constituerait un point permanent de l’ordre du jour de ses réunions annuelles. Depuis lors, la Commission a formalisé l'appui aux Parties contractantes en développement de l'ICCAT au moyen de l'adoption de recommandations spécifiques telles que :

  • Recommandation de l’ICCAT sur l’établissement d'un fonds de participation aux réunions destiné aux Parties contractantes en développement de l’ICCAT [Rec. 11-26]. Adoptée en 2011.
  • Recommandation de l’ICCAT sur l’établissement d’un fonds pour le renforcement des capacités scientifiques pour les États en développement qui sont des Parties contractantes de l’ICCAT [Rec. 13-19]. Cette Recommandation a été adoptée en 2013 et établit un fonds spécial pour le renforcement des capacités scientifiques (SCBF) afin de soutenir les scientifiques des Parties contractantes à l’ICCAT qui sont des États en développement afin de répondre à leur besoin d’acquérir des connaissances et de développer des compétences sur des questions liées à l’ICCAT.
  • Recommandation de l’ICCAT amendant la Recommandation 11-26 sur l’établissement d'un fonds de participation aux réunions destiné aux Parties contractantes en développement de l’ICCAT [Rec. 14-14]. Adoptée en 2014.

Afin d'unifier les critères d'utilisation des différents fonds liés au SCRS, le Comité a approuvé en 2011 le « Protocole à suivre pour l’utilisation des fonds de données et d’autres fonds de l’ICCAT ». Le protocole étendait également l'utilisation de ces fonds à une vaste gamme d'activités d'appui aux travaux du SCRS. Ces activités s'inscriraient dans celles qui sont prévues dans la [Rés. 11-17] sur la meilleure science disponible et elles incluent, entre autres, l'examen par les pairs des travaux du SCRS ou la participation d'experts externes aux travaux du Comité. Ce protocole s'applique également aux fonds dégagés en vertu de la [Rec. 13-19].

En 2014, la Commission a adopté les « Règles de procédure pour l'administration du fonds spécial de participation aux réunions » qui régulent les délais de présentation des demandes de financement et qui spécifient les documents à présenter.

Comme le stipulent les protocoles antérieurs, l'affectation des fonds liés au SCRS devra être approuvée par les mandataires correspondants du SCRS. En ce qui concerne les fonds dégagés en vertu de la [Rec. 13-19], l'approbation des directeurs, ou des personnes responsables du centre de travail de la personne sollicitant le fonds et du centre de recherche ou similaire dans lequel le séjour va être effectué, sera également requise. En ce qui concerne l'utilisation du fonds pour la participation aux réunions, défini dans la [Rec. 11-26], l'approbation des Présidents de la Commission et du STACFAD est nécessaire, conformément aux dispositions de la Recommandation. De plus, les demandes devront être approuvées par le chef de délégation correspondant auprès de l'ICCAT.

Formulaire d'invitation aux réunions du SCRS(pdf) - Formulaire d'invitation (Excel)

Formulaire d'invitation aux réunions de la Commission

Protocoles à suivre pour l’utilisation des fonds de données et d’autres fonds de l’ICCAT

Règles de procédure pour l'administration du fonds spécial de participation aux réunions

Les demandes doivent respecter strictement les protocoles susmentionnés et seuls les formulaires entièrement complétés doivent être envoyés.


 

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