Parties contractantes

Peut adhérer à la Commission tout gouvernement membre de l'Organisation des Nations Unies (ONU), toute agence spécialisée de l'ONU, ou toute organisation inter-gouvernementale d'intégration économique constituée par les Etats qui lui ont transféré la compétence de statuer sur des questions relevant de la Convention de l'ICCAT. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion peuvent étre déposés auprès du Directeur Général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) et la qualité de membre entre en vigueur à la date de ce dépôt. Il y a actuellement 52 Parties contractantes.

UNITED STATES 18 V 1967
JAPAN 24 VIII 1967
SOUTH AFRICA 7 X 1967
GHANA 17 IV 1968
CANADA 20 VIII 1968
FRANCE (St-Pierre et Miquelon) 7 XI 1968
BRAZIL 1 IV 1969
MAROC 26 IX 1969
KOREA, Rep. of 28 VIII 1970
CÔTE D'IVOIRE 6 XII 1972
ANGOLA 29 VII 1976
RUSSIA 7 I 1977
GABON 19 IX 1977
CAP-VERT 11 X 1979
URUGUAY 16 III 1983
SÃO TOMÉ E PRINCIPE 15 IX 1983
VENEZUELA 17 XI 1983
GUINEA ECUATORIAL 13 V 1987
GUINÉE REP 5 VI 1991
UNITED KINGDOM (O. territories) 10 XI 1995
LIBYA 27 XI 1995
CHINA, People's Rep. of 24 X 1996
UNION EUROPÉENNE 14 XI 1997
TUNISIE 16 XII 1997
PANAMA 28 XII 1998
TRINIDAD & TOBAGO 30 III 1999
NAMIBIA 10 XI 1999
BARBADOS 13 XII 2000
HONDURAS 30 I 2001
ALGÉRIE 16 II 2001
MEXICO 24 V 2002
VANUATU 25 X 2002
ICELAND 30 X 2002
TURKEY 4 VII 2003
PHILIPPINES 9 I 2004
NORWAY 5 III 2004
NICARAGUA 11 III 2004
GUATEMALA 12 XI 2004
SENEGAL 21 XII 2004
BELIZE 19 VII 2005
SYRIA 2 IX 2005
St VINCENT & THE GRENADINES 20 XI 2006
NIGERIA 2 VIII 2007
EGYPT 3 X 2007
ALBANIA 31 III 2008
SIERRA LEONE 13 X 2008
MAURITANIE 4 XII 2008
CURAÇAO 6 II 2014
LIBERIA 14 II 2014
EL SALVADOR 5 XII 2014
GUINÉ-BISSAU, Rep. of 13 V 2016
GRENADA, Rep. of 5 X 2017


Note 1 : Le SENEGAL a fait partie de la Commission du 25-VIII-1971 au 31-XII-1988 et est de nouveau membre de la Commission depuis le 21-XII-2004. CUBA a fait partie de la Commission du 15-I-1975 au 31-XII-1991. Le BENIN a fait partie de la Commission du 9-I-1978 au 31-XII-1994.
Note 2 : La FRANCE (membre depuis le 7-XI-1968), l'ESPAGNE (membre depuis le 21-III-1969), le PORTUGAL (membre depuis le 3-IX-1969), le ROYAUME-UNI (membre depuis le 10-XI-1995) et l'ITALIE (membre depuis le 6-VIII-1997) se sont retirés de la Commission suite à l'accès de la Communauté Européenne le 14-XI-1997. Toutefois, la FRANCE continue d'être membre depuis le 24-XII-97 et le ROYAUME-UNI depuis le 19-I-1998 au nom de leurs teritoires d'outre-mer non couverts par le Traité de Rome. CHYPRE (membre depuis le 20-III-2003) et MALTE (membre depuis le 7-VIII-2003) se sont retirées de la Commission suite à l'accès de la Communauté Européenne le 1-V-2004. CROATIA (membre depuis le 20-X-1997) se sont retirées de la Commission suite à l'accès de la Communauté Européenne le 1-VII-2013
Note 3 : L'Union européenne a succédé à la Communauté européenne à partir du 1er décembre 2009.


Coopérants

L'ICCAT peut, en outre, octroyer le statut de coopérant en suivant les procédures décrites dans la Recommandation de l'ICCAT sur les critères visant à l'octroi du statut de Partie, Entité ou Entité de pêche non-contractante coopérante à l'ICCAT, de 2003. Actuellement, ce statut est assumé par :

  • Bolivia
  • Le Taipei chinois
  • Suriname
  • Guyana
  • Costa Rica
 

SECRÉTARIAT DE L'ICCAT -- Corazón de María, 8. 28002 Madrid, ESPAGNE info@iccat.int Téléphone: 34 914 165 600 Fax: 34 914 152 612