Devenir membre


Adhésion à l'ICCAT

Peut devenir membre de la Commission :

  • Tout gouvernement membre de l'Organisation des Nations Unies (ONU)
  • Tout gouvernement membre d'une agence spécialisée de l'Organisation des Nations Unies
  • Toute organisation inter-gouvernementale d'intégration économique constituée par des Etats qui lui ont transféré la compétence de statuer sur des questions relevant de la Convention de l'ICCAT.

Pour devenir Partie contractante, un instrument d'adhésion à la Convention Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique doit étre déposé auprès du Directeur Général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO). La qualité de membre entre en vigueur à la date de dépôt de cet instrument .

Statut de coopérant

La Commission peut également octroyer le statut spécial de Coopérant. Les Coopérants jouissent en grande partie des mémes droits et obligations que les Parties contractantes.

Les procédures et critères visant à l'octroi de ce statut sont décrits dans la Recommandation de l'ICCAT sur les critères visant à l'octroi du statut de Partie, Entité ou Entité de péche non-contractante coopérante à l'ICCAT, de 2003. Les pays désireux d'obtenir le statut de coopérant doivent en faire la demande auprès du Secrétariat 90 jours avant la réunion annuelle, qui a lieu habituellement au mois de novembre..

 

SECRÉTARIAT DE L'ICCAT -- Corazón de María, 8. 28002 Madrid, ESPAGNE info@iccat.int Téléphone: 34 914 165 600 Fax: 34 914 152 612